J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0759433A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite sont modifiées pour ce qui concerne la magistrate dont le nom suit :

A compter du 10 septembre 2007, Mme Françoise Elghozi (au lieu de Elghozy), épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.